VOUS ASSUREZ LA PERMANENCE JURIDIQUE DE LA LIGUE ET ÊTES RÉGULIÈREMENT SOLLICITÉ PAR DES PATIENTS QUI, DÉSEMPARÉS, NE SAVENT PAS CE QUI LES ATTEND SUR LE PLAN PROFESSIONNEL. QUELLES SONT LEURS PRÉOCCUPATIONS MAJEURES ?
Ils s’inquiètent de savoir s’ils continueront à être payés durant leur absence maladie et s’ils risquent d’être licenciés. Ces incertitudes constituent une épreuve de plus alors que le cancer les amis à terre et qu’ils luttent pour leur survie. Les malades ont besoin de soutien pour mieux comprendre la complexité du droit du travail et connaître ce à quoi ils peuvent prétendre. Tous les patients ne sont pas logés à la même enseigne.
LA MALADIE PROTÈGE-T-ELLE DU LICENCIEMENT, COMME ON LE PENSE SOUVENT ?
En Suisse, le droit du travail est libéral : la maladie n’empêche pas d’être congédié. Il existe néanmoins des délais de protection contre le licenciement dont la durée dépend du secteur dans lequel l’employé exerce son activité. Dans le privé, la protection est en principe de 30 jours au cours de la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et de 180 jours dès la sixième année passée au sein de l’entreprise. Dans le secteur public, les conditions de travail dans les différentes administrations sont régies par des règles propres : les dispositions relatives à la protection contre le licenciement peuvent varier d’une entité à l’autre. Elles dépendent essentiellement de la teneur de la loi ou du règlement du personnel ainsi que du statut occupé : fonctionnaire, auxiliaire ou apprenti ne disposent généralement pas des mêmes droits.
COMBIEN DE TEMPS UN EMPLOYÉ EN ARRÊT MALADIE PEUT-IL ESPÉRER TOUCHER SON SALAIRE ?
Ici aussi, les situations divergent sensiblement selon que l’on travaille dans le public ou le privé. Dans le secteur privé, la majorité des employés disposent d’une couverture relativement étendue car leurs employeurs se sont assurés contre le risque maladie – même si la loi ne les y oblige pas. Selon les types de contrats conclus, l’assurance perte de gain maladie donne généralement droit au versement de 80 % du salaire durant 720 jours après un bref délai d’attente fixé contractuellement. Si a contrario l’employeur ne s’est pas engagé à conclure une telle police d’assurance, la loi et la jurisprudence prévoient le versement du salaire complet, mais sur une durée plus courte et qui varie en fonction de l’ancienneté dans le poste. L’échelle de Berne, qui sert de référence dans tous les cantons romands, prévoit le paiement de 3 semaines de salaire dès la première année de service, 1 mois durant la deuxième année, 2 mois pendant les troisième et quatrième année, et ainsi de suite. Le maximum de dix mois est atteint après avoir été actif au moins 40 ans au sein d’une entreprise. Certains contrats individuels, contrats-types ou conventions collectives de travail offrent parfois des délais plus longs. Dans le secteur public, les dispositions varient d’une administration à l’autre. Il faut donc consulter attentivement la loi ou le règlement du personnel. Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte : statut de l’employé, ancienneté dans le poste, durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail, etc.
QU’EN EST-IL DES INDÉPENDANTS ?
De manière générale, ce sont les moins bien lotis et les plus vulnérables. Une partie d’entre eux ne contractent pas d’assurance perte de gain maladie en raison du coût élevé des primes. Le cancer peut donc sérieusement les fragiliser sur le plan financier et menacer la pérennité de leur entreprise.
QU’ILS PERÇOIVENT TOUT OU PARTIE DE LEUR SALAIRE SUR DES PÉRIODES PLUS OU MOINS LONGUES, CERTAINS PATIENTS PEINENT À BOUCLER LEURS FINS DE MOIS. SANS PARLER DE CEUX QUI SE FONT LICENCIER…
Le cancer peut effectivement faire tomber les familles à faible revenu dans la précarité financière. De nombreuses dépenses supplémentaires viennent grever leur budget : paiement des franchise, quote-part et taxe hospitalière prévues par l’assurance maladie de base, participation aux frais de transport vers les lieux de soins – les exemples pourraient être multipliés à l’envi.
QUELLES OPTIONS RESTENT OUVERTES AUX PERSONNES QUI, TOUJOURS EN INCAPACITÉ DE TRAVAIL, NE REÇOIVENT PLUS D’INDEMNITÉS DE LEUR EMPLOYEUR OU DE L’ASSURANCE PERTE DE GAIN ?
Si elles se sont préalablement annoncées auprès de l’assurance invalidité (AI), elles peuvent recevoir des prestations financières de l’AI – à condition de remplir les exigences d’octroi nécessaires. Il est primordial de contacter rapidement l’AI en cas d’arrêt maladie prolongé pour ne pas être prétérité. Le droit à une rente naît en effet au plus tôt un an avant le début de l’arrêt de travail et six mois après la demande de prestations. Si ces personnes ne sont en revanche pas candidates à une rente car elles ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier, elles ont la possibilité de faire appel à l’assurance-chômage (AC). À défaut de satisfaire aux exigences requises pour obtenir des prestations de l’AC, il leur reste l’aide sociale vers qui se tourner pour s’assurer un minimum vital – sous réserve, ici aussi, de remplir les conditions y donnant accès. On le voit, maladie rime parfois avec précarité. Chaque parcours est singulier, complexe et douloureux. Les patients ne devraient pas hésiter à pousser la porte de notre association pour obtenir écoute et soutien.
Propos recueillis par Béatrice Tille
